Le Décret no 2022-725 du 28 avril 2022 porte sur la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Nouveau statut juridique des indépendants

A partir du 15 mai 2022, tous les professionnels indépendants, en libéral, micro-entreprise ou entreprise individuelle (EI ou EIRL) sont soumis au même statut juridique : Entrepreneur Individuel ou EI pour faire court.

Et vous allez préférer EI, car dès le 15 mai, tous vos documents professionnels : factures, papiers à en tête, cartes de visite, site internet, … et même l’intitulé de votre compte bancaire, doivent mentionner ce statut juridique : votre nom d’usage professionnel doit être soit « précédé » soit « suivi » de la mention « EI » ou de la mention « Entrepreneur Individuel » et ensuite, vous pourrez mentionner votre titre professionnel !

Pourquoi ce nouveau statut ?

Présenté par le Gouvernement en septembre dernier, le Projet de loi présentait dans son plan Indépendant 5 axes pour mieux encadrer et protéger le statut des professionnels non salariés et non en société.

Rappelons que les indépendants ne pouvaient jusqu’alors pas scinder leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel, ce dernier pouvait être saisi par les créanciers et les administrations notamment en cas de dettes non honorées.

Notre partenaire INDY résume dans un excellent article ce Plan indépendant :

Sommaire

1. Premier axe : le statut juridique des indépendants
2. Deuxième axe : la protection sociale des indépendants
3. Troisième axe : faciliter la reconversion et la formation des indépendants
4. Quatrième axe : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
5. Cinquième axe : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

De quoi est composé le patrimoine professionnel ?

Le Décret no 2022-725 du 28 avril 2022 établit une liste des biens professionnels, c’est-à-dire strictement liés à votre activité professionnelle, qu’ils soient corporels (matériel, local, chèques et espèces laissés dans le cabinet, véhicule déclaré,…) ou incorporels (patientèle, propriété intellectuelle, brevet, immobilisations comptables…).

Vos autres biens sont donc considérés comme personnels et ne peuvent être saisis qu’en cas de fraude avérée par les administrations. En revanche, votre patrimoine professionnel peut être utilisé pour éponger vos dettes personnelles !

Date d’entrée en vigueur du patrimoine professionnel

A partir du 15 mai 2022, le statut d’entreprise individuelle s’applique à tous mais cela sera la date du premier document libellé à votre nom accolé à EI ou Entrepreneur Individuel qui sera prise en compte pour la protection de votre patrimoine professionnel.

Quelles sont les conséquences à envisager ?

Un indépendant qui n’aura pas respecté les mentions obligatoires de désignation de son statut est passible d’une amende de 135 euros.

Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’était pas obligatoire pour un professionnel en libéral ou un micro-entrepreneur, la protection du patrimoine personnel ne sera pas applicable si l’intitulé du compte ne comporte pas la mention EI ou Entrepreneur Individuel. Il est trop tôt pour savoir ce que les banques vont dire et faire.

Par ailleurs, toute créance contractée avant le 15 mai (avance fournisseur, crédit immobilier, leasing,…) ne pourra pas faire partie du dispositif de protection du patrimoine personnel.

PDF de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante