Le Conseil d’Etat, à la demande de l’AFO, du ROF et du CEESO par l’intermédiaire de Me Eric Planchat, condamne l’Administration
A l’audience de ce jour, au Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement a fait droit aux arguments développés par l’AFO dans son recours et a demandé à ce que le Gouvernement et son Administration soient condamnés à édicter les décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 dans un délai de 6 mois sous astreinte. La décision sera notifiée à l’Administration dans 15 jours. Cette décision confirme notre politique et nous allons avec la même énergie combattre l’avant-projet soumis hier aux organisations et obtenir la même décision.
L’AFO adresse ses premières remarques au Professeur Francis Brunelle !
