Il est temps de redevenir réaliste !

Lors de la réunion qui s’est tenue le 26 octobre 2006 au Ministère de la Santé en vue de la préparation des décrets d'application de l'article 75, de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’Administration a osé reposer, après 5 années de réunions de travail, deux questions à l'assistance :

– l'ostéopathie est-elle une pratique ou une profession ?
– l'ostéopathie est-elle une pratique autonome ou est-elle réservée aux professions de santé ?

Au nom de l’AFO, nous confirmons la réponse suivante :
La profession d’ostéopathe a été incontestablement reconnue par l’article 75 de loi 2002-303, article qui n’aurait aucun sens hors du contexte de cette reconnaissance.

– Cet article a tout particulièrement fait l’objet d’un examen très attentif en commission mixte paritaire Assemblée Nationale – Sénat.
– Le texte et l'esprit de cette loi concernent indubitablement la réglementation d'une nouvelle profession, autonome des autres professions de santé.
– Les parlementaires s’étaient interrogés sur l'opportunité de réserver la pratique de l'ostéopathie aux professions de santé. Ils en ont clairement écarté le principe.
– La décision du Conseil d’Etat du 19 mai 2006 ne pouvait que confirmer la lettre et l’esprit de l’article 75 de la loi. Elle le fait incontestablement en son article 3.

En conséquence, les décrets d'application se doivent, plus que jamais, de respecter la lettre et l'esprit de la loi du 4 mars 2002. Il n’y a pas d’autre issue que la création d’une profession d’ostéopathe indépendante des professions de santé.

Monsieur le Professeur BRUNELLE – Monsieur Le Ministre de la Santé 27 octobre 2006