Dans le cadre de la préparation des décrets d'application de l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une réunion s’est tenue le 29 novembre au Ministère de la Santé en présence des organisations dépositaires du recours en Conseil d’Etat représentées par Michel SALA, Edouard-Olivier RENARD, Pascal JAVERLIAT, Jean FANCELO, Jean-Louis FARAUT et Me Eric PLANCHAT.

A cette occasion, le conseiller du Ministre de la Santé a confirmé que la nouvelle rédaction des décrets résultait d’un arbitrage interministériel effectué ce lundi 27 novembre à Matignon.

-Les précédents articles 1 & 2 sont inchangés. La rédaction des décrets se voulant positive, les actes autorisés ne sont pas listés !?
– Le Gouvernement insiste sur une seule ostéopathie, quel que soit le statut des praticiens (MD, MK et OE).
– L’article 4 est annulé.
– L’ostéopathie est une pratique de première intention, soumise au secret professionnel et  sans référence au médecin traitant.
– Quant aux actes interdits, le Gouvernement entend maintenir et alourdir sa position.

Les manœuvres obstétricales sont exclusivement réservées aux obstétriciens et sages-femmes !
Il est à noter que les ostéopathes ne les ont jamais revendiquées… ce qui démontre une ignorance inexplicable et intolérable du dossier après plus de 5 années de réunions et de contributions les plus diverses, documentées et détaillées fournies à la demande de l’Administration.
Les touchers pelviens sont interdits aux ostéopathes !?
Pour les manipulations crâniennes et cervicales des nourrissons de moins de 6 mois, ainsi que pour les manipulations cervicales chez l’adulte, celles-ci seront encadrées dans l’attente des recommandations de l’HAS.

– Concernant l’usage du titre, celui-ci sera partagé. Le Gouvernement reste sur son analyse juridique de la loi qui, selon lui, ne règlementerait que l’usage d’un titre et non la création d’une profession.
– Quant à la gestion du stock, le gouvernement envisage d’instaurer une seule procédure englobant les professionnels et les étudiants. Cette procédure consistant en un dépôt de dossier sera limitée à six mois après la publication des décrets au JO début janvier. (Décrets 27 décembre – JO 4 janvier). Ces dossiers seront soumis à l’examen d’une commission paritaire. Un droit d’exercice provisoire sera accordé lors du dépôt du dossier.
– L’agrément des écoles sera fait, auprès du Ministère de la Santé, sur le mode déclaratif ! A notre grand étonnement aucune régulation de la profession ne semble envisagée.

En conclusion, les organisations AFO, CEESO, ROF et SNOF réaffirment leur position adoptée le 26 octobre et rappellent que le partage du titre d’ostéopathe constitue une solution juridique non conforme à l’article 75 de la loi 2002-303.

En conséquence, les décrets d'application se doivent, plus que jamais, de respecter la volonté du législateur, la lettre et l'esprit de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.
Les organisations signataires du communiqué commun du 26 octobre regroupant les ostéopathes qui exercent à titre exclusif veilleront à ce respect et le cas échéant, utiliseront toutes les voies de droit pour parvenir à ce résultat et obtenir ce respect.