L’AFO et le SNOF ont saisi le Conseil d’Etat, en mai-juin 2005, pour faire édicter les décrets sur l’ostéopathie.
Ceux-ci ont été effectivement publiés le 25 mars 2007.

Nous avons dès le 5 avril 2007 déposé plusieurs recours en CE contre ces décrets et arrêtés qui reconnaissaient notre profession, mais qui la réduisaient tant sur le champ de compétences, sur les actes, que sur l’enseignement.

Le 23 janvier 2007 le Conseil d’Etat a rendu ses décisions redonnant à l’ostéopathie les champs du crânien et du viscéral. Ces décisions spécifient notamment que le DIU qui sanctionne une formation spécifique à l'ostéopathie est celui qui sera accessible aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers et non l’actuel DIU uniquement réservé aux médecins.

L’AFO et le SNOF poursuivent leurs actions pour que le cursus, les actes et le champ de compétences soient réellement modifiés et actés par une modification des textes, et que le Conseil d’Etat décide d’invalider les DIU actuellement reconnus par le CNOM au profit des futurs diplômes spécifiques à la formation en ostéopathie et conformes aux textes validés par le Conseil d’Etat.

Recours CE
Mme la Ministre / Formation 
Mme la Ministre / Etablissements