4 janvier 2010
Taxe professionnelle des BNC… "Les étrennes pour les professionnels libéraux"
Contrairement à toute attente, le conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité… le régime particulier des BNC réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.

« Considérant que… les contribuables, s'ils emploient moins de cinq salariés, seront imposés sur une base comprenant, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes ; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la loi ; que le fait d'imposer davantage, parmi les contribuables visés ci-dessus réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt… »

Voir la décision du CC