24 septembre 2010
Profession d'ostéopathe à titre exclusif

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 septembre donne son interprétation de l'article 75 de la loi 2002-303 et rejoint ainsi notre propre interprétation " l'art.75 concerne la profession d'ostéopathe et uniquement les praticiens exerçant exclusivement cette profession ".

Se pose ainsi, pour l'Administration, l'aspect juridique, retrait ou maintien, du droit d'exercer la profession d'ostéopathe, pour les praticiens ne correspondant pas aux critères de l'art.75 de la loi 2002-303 tel qu'interprété par la Haute Cour, tout comme par ailleurs pour les diplômés d'organismes d'enseignement invalidés.

Décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010

Le cabinet Nataf & Planchat est une nouvelle fois à l'honneur et nous saluons sa ténacité pour promouvoir l'ostéopathie exclusive ; de même et pour les mêmes raisons, nous remercions Jean Fancello qui mène à bien les objectifs de notre ami regretté Jean-Louis Faraut.