16 février 2011
Cours de Légistique

Le contenu de ce guide de Légistique nous conforte dans notre analyse du 13 février.

En effet, si la procédure a été respectée, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat ont reçu du Ministère de la Santé (via le Premier Ministre) les nouveaux textes nous concernant.

Leurs édictions sont attendues très prochainement.
Guide de légistique