Le 18 mai 2011 La certification de l'AFO et la persévérance du cabinet Nataf & Planchat permettent d'obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée.
…/… les actes accomplis par M. BAREL pendant les périodes en litige postérieures à l'attribution du diplôme attribué par l'association française d'ostéopathie, alors que son activité n'était pas encore réglementée, étaient d'une qualité équivalente à ceux qui, s'ils avaient été effectués par un médecin, auraient été dès lors exonérés, sans que le ministre puisse utilement faire valoir dans ces conditions que le requérant n'apporterait pas la preuve, qu'il s'est abstenu d'accomplir des actes d'ostéopathie aujourd'hui interdits aux praticiens qui n'ont pas la qualité de médecin.

Décision de la CAA de Nancy