13 décembre 2012 Arrêté alourdissant le nombre d’écoles

Le Journal Officiel n°0290 du 13 décembre 2012 publie l’Arrêté du 6 décembre 2012 alourdissant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.
Comment interpréter ces agissements alliant dérégulation de la profession et autorisations factices en cours d’année scolaire ? En effet, les établissements nouvellement agréés ne peuvent ouvrir en cours d’année 2012-13 et de plus, voient leur agrément prendre fin le 15 septembre 2013 (Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012).

Ministres après ministres, conseillers techniques aprés conseillers techniques le dossier de l’ostéopathie est déconsidéré et notre profession court à sa perte inexorablement. 

Le texte de l’arrêté NOR: AFSH1241667A est le suivant :
 » Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 décembre 2012 :
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu’il suit :
1- Saint-Denis Osteo (SDO) ;
2- Collège international de médecine ostéopathique, Paris (CIMO) ;
3- Ecole supérieure privée d’ostéopathie – Horizon, Strasbourg ;
4- Formation en ostéopathie à temps partiel (FOTP), Biarritz.

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d’un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l’exercice d’une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu’il suit :
5- Ecole supérieure privée d’ostéopathie – Horizon, Strasbourg. »
 

Conscience de la plethore d’écoles d’un côté et frénésie d’agrément de l’autre !

Comment faire confiance aux services de notre Ministre des affaires sociales et de la santé qui publient dans le JO Sénat du 06/12/2012 – page 2815 et avaient précédemment publié au JO de l’Assemblée Nationale le 27/11/12, page 6972 la réponse suivante :

« Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d’agrément des écoles requièrent toute l’attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L’augmentation du nombre d’écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l’ostéopathie s’est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l’ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d’écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l’enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l’offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d’encadrement d’une pratique qui n’est pas sans risque dès lors qu’elle n’est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l’inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l’encadrement réglementaire de l’exercice tant sur le volet formation que sur l’encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. »