Malgré les dernières décisions du CE, nous avons toujours soutenu que cette demande faite en DRASS n'était pas une simple formalité quelles que soient nos formations antérieures.
En premier lieu, la preuve de l'exercice doit être apportée.
En second lieu, la preuve d'un exercice d'au moins cinq années consécutives et continues depuis l'an 2000 ou si ce n'est pas le cas, la preuve d'une formation analogue ou équivalente à celle prévue par les décrets doivent être fournies.

Il n'est pas trop tard pour compléter vos dossiers (URSSAF, 2035, attestation centre de gestion ou expert comptable, RCP, attestation ASP, diplôme, cursus détaillé, justificatif du suivi de la formation, etc…) avant que ceux-ci passent en commission. C'est la date de votre premier dépôt qui fait foi.

N'attendez pas d'être relancés par votre DRASS.

Arbre décisionnel au cas par cas