Au Conseil d’Etat, devant un parterre déserté, Monsieur le Commissaire du Gouvernement a balayé les 14 requêtes formulées par les organisations d’ostéopathes, de médecins et de masseurs kinésithérapeutes.

Si les conclusions de ce jour sont confirmées en délibéré :
–       Les médecins ne sont plus concernés par l’article 75 de la loi 2002-303 et ses décrets et arrêtés
–       L’article 75 (2002-303) ne concerne que les ostéopathes exclusifs
–       L’article 16 (2007-435) concerne uniquement les seuls praticiens en ostéopathie
–       L’article 3 (2007-435) réduit toujours l’ostéopathie a une « peau de chagrin »
–       L’article 2 (2007-437) restreint toujours l’enseignement de l’ostéopathie
–       La profession d’ostéopathe est établie, mais dans un cadre étriqué

Les décrets restent applicables en l’état pour les ostéopathes exclusifs.

Liste des 14 recours formulés contre les textes du 25 mars 2007