21 juillet 2011 Ostéopathe, Chiropracteur et l’article 75 de la loi du 4 mars 2002

L'action de notre confrère chiropracteur P.DC va permettre aux retardataires (ostéopathes, étiopathes) de déposer leur dossier de demande d'user du titre de chiropracteur.

En effet, P.DC a demandé au Conseil d'État de prononcer une astreinte de 400 euros par jour de retard à l’encontre du Premier ministre en vue d'exécuter la décision n°299240 du 7 mars 2008 imposant au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.

La nouvelle décision, n° 299240 du 08 juillet 2011, enjoint au Premier Ministre de prendre les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif au titre de chiropracteur dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Le Premier Ministre communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision et notamment les décrets et arrêtés portant sur la formation des chiropracteurs et l'agrément des établissements de formation.

Le report de la date de dépôt des dossiers a de fortes chances d'être calée sur l'édiction de ces textes dans un délai de 6 mois.