La loi du 4 mars 2002, dont l’article 75 est relatif à la profession d’ostéopathe, prévoyait la publication de décrets d’application.

Cinq ans après, quatre textes, datés du 25 mars 2007, sont enfin publiés au Journal Officiel (textes 20, 22, 42, 43 du J.O. du 27 mars 2007) :

– Décret 200-435 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, 

– Décret 2007- 437 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation

– Arrêté relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes (ressortissants CEE), 

– Arrêté relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires,

Ces textes sont donc applicables depuis le 27 mars 2007.

Ils ne correspondent, hélas,

– ni aux attentes des professionnels et des étudiants en ostéopathie,

– ni à la volonté du législateur,

– ni à l’intérêt des patients,

– ni aux exigences requises pour leur sécurité,

– ni aux exigences requises pour une meilleure qualité du système de Santé.

N’est aucunement mise en place en place la profession d’ostéopathe telle que prévue par la loi de 2002.

La profession n’est en fait tout simplement pas reconnue.

Elle est réduite à un « titre » qui sera attribué dans des conditions discriminatoires en fonction du cursus antérieur des différents praticiens.

De façon paradoxale, les exigences quant au niveau et à la durée de la formation nécessaire pour l’obtention d’un diplôme permettant de se dire ostéopathe seront d’autant moins fortes que le praticien sera conduit à exercer l’ostéopathie à temps partiel et justifiera pour cela être titulaire de titres lui permettant d’exercer par ailleurs une autre profession de santé.

De façon encore plus paradoxale, le périmètre des actes qu’un praticien sera autorisé à effectuer dans le cadre de son exercice professionnel de l’ostéopathie sera d’autant plus large que ce praticien aura reçu par ailleurs une formation non spécifique de l’ostéopathie.

Cette restriction paradoxale du périmètre des actes ne pourra que conduire à terme à vider notre profession de sa substance, à réduire considérablement son efficacité et à paralyser son évolution.

Accepter tels quels les décrets et arrêtés qui viennent d’être publiés sonnerait le glas d’une pratique qui a incontestablement fait ses preuves depuis des dizaines d’années, en France et dans le monde.

Ce serait obérer définitivement l’avenir de nombreux étudiants de grande qualité, étudiants qui ont  choisi la voie de l’ostéopathie dans le cadre d’une véritable vocation et non pour obtenir un diplôme « attrape-tout » aux fins de leurrer les patients quant à une compétence et à un art qui ne peuvent s’accommoder d’une pratique à temps partiel.

Les décrets publiés sont inacceptables. Le bon sens doit l’emporter. 

La nécessité d’une saisine du Conseil d’Etat s’est imposée comme une évidence à l’AFO et au SNOF qui, plus que jamais, comptent sur votre soutien et espèrent être suivis par les ostéopathes responsables et leurs organisations dans ce recours.