Rapport n°770 du Sénat Complémentaires santé, mutuelles 

l’impact sur le pouvoir d’achat des Français 

Les organisations professionnelles signataires de ce communiqué s’opposent fermement à la recommandation n°4 du rapport n°770 du Sénat, publié le 24 septembre 2024, tendant, « Afin de diminuer le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n’ont pas recours aux médecines dites « douces », [de] rendre optionnelle la couverture des assurés pour ces prestations, et [de] sortir ces garanties du cadre du contrat solidaire et responsable. ».
Cette recommandation concerne une catégorie intitulée « médecines douces » associant à l’ostéopathie différentes activités de statuts juridiques variés telles la naturopathie, l’acuponcture ou encore la sophrologie.

La profession d’ostéopathe est réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2008- 507 du 30 mai 2008. Elle relève des professions de la santé au sens de l’article 3 de la directive n° 2011/24/UE du Parlement et du Conseil Européen du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les ostéopathes ont l’obligation d’être enregistrés auprès de l’autorité compétente, l’Agence régionale de santé (ARS), auprès de laquelle ils doivent justifier d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le ministre en charge de la santé.
La profession d’ostéopathe bénéficie d’un niveau de preuve scientifique croissant et fait l’objet d’une réelle adhésion du public. 53 % des Français déclaraient en mai 2024 avoir consulté un ostéopathe dans les 5 dernières années, 84 % d’entre eux affirmant même que l’ostéopathie est importante pour se sentir en bonne santé. Ils étaient enfin 71 % à considérer en 2019 que la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) était insuffisante*.

Les contrats solidaires et responsables représentant 96 % des contrats d’assurance maladie complémentaire, la mise en œuvre effective de la recommandation n°4 du rapport précité conduirait à une diminution significative du nombre d’assurés bénéficiant d’une prise en charge pour les consultations d’ostéopathie. Une telle évolution se traduirait par le renoncement d’une partie d’entre eux aux soins. Or selon Eric Chenut, Président de la Mutualité Française, qui s’exprimait le 7 octobre sur une chaîne d’information, « L’ostéopathie est quelque chose de demandé par nos adhérents ».

L’ostéopathie constitue une offre thérapeutique et préventive sûre en matière de troubles fonctionnels. Au moment où la prévention apparaît comme une nécessité incontournable, que le temps d’accès aux soins relève d’un enjeu croissant de santé publique, réduire la prise en charge des consultations ostéopathiques par les OCAM ne semble pas cohérent.
Les organisations professionnelles signataires de ce communiqué appellent solennellement les Pouvoirs publics à ne pas donner de suite à la recommandation n°4 du rapport n°770 du Sénat.

A Paris, le 9 octobre 2024

Signataires :

Philippe Sterlingot, SFDO

Dominique Blanc, Ostéopathes de France

Marie-Hélène Sala, AFO

François Lejeune, Registre des ostéopathes de France

*Sondages réalisés par Odoxa auprès d’un échantillon représentatif en 2019 puis en 2024

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