29 septembre
Confirmation de l'interprétation du CE

Le Conseil d'Etat a donné son interprétation de l'article 75 de la loi 2002-303 " l'article 75 concerne la profession d'ostéopathe et uniquement les praticiens exerçant exclusivement cette profession ".

Se pose ainsi, pour l'Administration, l'aspect juridique, retrait ou maintien, du droit d'exercer la profession d'ostéopathe, pour les praticiens ne correspondant pas aux critères de l'art.75 de la loi 2002-303 tel qu'interprété par la Haute Cour, tout comme par ailleurs pour les diplômés d'organismes d'enseignement invalidés.

Nous demandons à Monsieur le Premier Ministre et au Ministre de la Santé de modifier en conséquence les décrets 2007-435 et 437, ainsi que l'accès et le contenu du répertoire ADELI pour la profession d'ostéopathe.
Les organisations d'ostéopathes exclusifs devraient nous emboîter le pas. L'AFO est prête à co-signer ces documents.

Premier Ministre
Ministre de la Santé