Le Conseil d’Etat, qui a été saisi à l’initiative, entre autres, de l’AFO, a sanctionné par une décision en date du 19 mai 2006 la violation du délai raisonnable imparti au gouvernement pour édicter les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002.
Cette décision ne peut que renforcer notre action judiciaire collective qui se fonde uniquement sur notre qualité d’ostéopathe sans référence à d’autres titres ou diplômes.
Dès lors, la responsabilité de l’État est engagée à raison du préjudice résultant du paiement de la TVA depuis la date à laquelle ces décrets auraient dû paraître.
Dans sa décision en date du 19 mai 2006, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne peut pas être interprété comme reconnaissant simplement un titre, mais que cette loi reconnaît une profession qualifiée de profession d’ostéopathe.
On peut ainsi soutenir auprès de l’administration fiscale que les actes d’ostéopathie délivrés par les membres diplômés de cette profession doivent être traités de la même manière, quel que soit leur statut professionnel. Il en ressort que les ostéopathes de formation initiale doivent bénéficier de l’exonération de TVA dès lors que leur assujettissement à cet impôt contraire au principe de neutralité fiscale serait discriminatoire.
Ainsi, un ostéopathe qui entend engager la responsabilité de l’Etat peut en parallèle arrêter de payer la TVA et même, demander la restitution de cet impôt versé au titre des années précédentes.
Chacun peut ainsi choisir sa stratégie afin que nous soyons tous considérés comme ostéopathes membres d’une profession de santé.
Pour officialiser la profession ostéopathe…
Il ne reste que 131 jours, à l’Administration, pour prendre les décrets !