Dans sa décision du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat censure l'arret de la CAA de Douai qui n’a pas respecté le principe d’équité fiscale.
Cette décision du CE consacre par là-même l’action unique et constante du Cabinet Nataf et Planchat invoquant le principe d’égalité devant la loi fiscale et de neutralité fiscale, asseyant ainsi la profession d’ostéopathe.
En effet, le CAA Douai 3 juin 2008 n°07-1769, 2ème ch. concluait à ce qu’« un ostéopathe non médecin n’étant pas placé dans la même situation que les médecins ostéopathes, les moyens tirés de ce que l’imposition a été établie en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale et de l’objectif de neutralité fiscale garanti par la 6ème  directive sont, en tout état de cause, inopérants ».
Cette erreur de droit n’a pas échappé au Conseil d’Etat dans sa décision n°318941 du 16 avril 2010 qui stipule que « sans rechercher si les actes d’ostéopathie accomplis par M. B. pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, la cours administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ».