Depuis 1421 jours, l'article 75 de la loi 2002-303 est toujours sans décrets.

Après nous avoir rejoints sur le recours déposé en Conseil d'Etat, le ROF soutient à présent notre combat pour l'exonération de la TVA pour tous les ostéopathes exclusifs qu'ils soient de formation initiale ou titulaires d'un diplôme paramédical.
Ainsi l'AFO, le ROF et le SNOF ont la même lecture de l'article 75 de la loi 2002-303, des diverses décisions du Conseil d'Etat n° 252367 du 5 avril 2004 et n° 254487, n° 256116, n° 254485, n° 254486, n° 254488 du 15 juillet 2004 en matière de TVA, du BOI n°132 du 17 août 2004 portant jurisprudence et du BOI n° 209 du 26 décembre 2005 portant instruction.

Ces mesures fiscales annoncent l'exonération de TVA pour tous les ostéopathes exclusifs !

L'hyper sollicitation de notre secrétariat sur ce dossier a amené Tô-Loan à organiser deux actions collectives, une pour les ostéopathes exclusifs issus de formation initiale et une autre pour les ostéopathes titulaires d'un diplôme paramédical. Ces deux actions consolident et englobent les dossiers en cours.