de la loi du 4 mars 2002, article relatif à la profession d’ostéopathe.

Quatre textes, datés du 25 mars 2007, sont publiés au Journal Officiel (textes 20, 22, 42, 43), du 27 mars 2007 :

– Décret 200-435 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, 

– Décret 2007- 437 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation

– Arrêté relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes (ressortissants CEE), 

– Arrêté relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires,

Cette publication est intervenue après consultation du Conseil d’Etat.

Rappelons que le 19 mai 2006 le Conseil avait condamné l’Etat à publier les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002.

Cette édiction des décrets s’est faite sans lecture préalable auprès des organisations professionnelles d’ostéopathes. Celles-ci ignorent donc tout, tant du contenu de l’avis du Conseil d’Etat qui a été donné que de sa prise en compte éventuelle par les auteurs des textes publiés.

Les textes publiés ne correspondent en tout cas:

– ni aux attentes des professionnels et des étudiants en ostéopathie,

– ni à leurs revendications conformes à la volonté du législateur,

– ni à l’intérêt et à la sécurité des patients,

– ni aux exigences requises pour une meilleure qualité du système de Santé.

Ils font fi de tout ce que la profession a fait valoir pendant des années lors des différentes réunions organisées depuis septembre 2003 jusqu’à ces derniers mois par le Ministère de la Santé.

Dans un Etat de droit, des décrets équitables et conformes à la loi étaient attendus, définissant la profession d’ostéopathe et les conditions d’accès à celle-ci, et prévoyant un niveau d’études sérieux, tant par le contenu que par la durée.

Il est répondu à cette attente par la publication de décrets iniques ne reconnaissant pas la profession, mais prévoyant des conditions discriminatoires en fonction des cursus antérieurs des praticiens, ce, tant en ce qui concerne la formation et l’obtention du diplôme, qu’en ce qui concerne le périmètre de l’exercice professionnel.

La durée de la formation requise est réduite à une peau de chagrin et, par le jeu d’équivalences, d’autres professionnels pourront obtenir le label « ostéopathe », ce sans véritable vocation, et sans avoir reçu la moindre formation spécifique digne de ce nom.

Quel sera, dans de telles conditions, l’avenir des étudiants engagés dans des cursus de six années d’études ?

Quel sera l’avenir des écoles sérieuses qui s’étaient elles aussi engagées sur un cursus de qualité de six années, avec mise en place de moyens humains et financiers adéquats (enseignement médical de haut niveau, plateaux techniques, etc…) ?

Quel sera l’avenir d’une ostéopathie pouvant désormais être pratiquée selon des modalités aussi insensées, la porte étant désormais grande ouverte vers une possibilité de total amateurisme ?

De plus, les listes départementales qui seront établies vont avoir comme effet de tromper les patients en leur laissant penser que les « vrais » ostéopathes sont ceux inscrits par ailleurs auprès de l’ordre d’une autre profession de santé, ce alors même qu’une double appartenance pose problème du fait de la réglementation propre à ces ordres.

Ainsi, les décrets qui viennent d’être publiés correspondent à un véritable tour de passe-passe et traduisent une totale déloyauté, tant à l’égard des patients, que des praticiens et des étudiants.

Ils ne mettent en aucune façon en place la profession d’ostéopathe telle que prévue par la loi de 2002.

La saisine du Conseil d’Etat en vue de faire censurer ces décrets apparaît inéluctable et une suspension de l’application de ces textes sera demandée.