..convie le 26 octobre 2006 les organisations concernées par les décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002.
Les organisations AFO-CEESO-ROF-SNOF dépositaires du recours en Conseil d’Etat ont dernièrement rappelé les objectifs qui conduisent leurs actions depuis cette loi, lors de leur conférence de presse du 8 septembre 2006 et lors de leur entrevue avec l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes le 5 octobre 2006 précédant celle avec l’Ordre des médecins.
L’article 75 de loi 2002-303 a pour objectif de reconnaître une réalité sociétale et de donner un cadre légal aux ostéopathes ni médecins ni masseurs kinésithérapeutes.
Dans sa décision du 19 mai 2006, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne peut pas être interprété comme reconnaissant simplement un titre mais bien une profession qualifiée de profession d’ostéopathe.

CE 19 mai 2006, n° 280702 et n° 287514, 1ère et 6ème s.s

Cette analyse vient d’ailleurs d’être réaffirmée par Monsieur le Commissaire du Gouvernement Stéphane Verclytte dans ses conclusions prononcées lors de l’audience du Conseil d’Etat du 11 octobre 2006 (Fievet n° 289805).
Conformément à la loi, l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux ostéopathes exclusifs. Cette appellation désignant les praticiens (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes) qui n’exercent que l’ostéopathie et ce, à temps complet.

Les autres professionnels exerçant à temps partiel, ou pratiquant des techniques ostéopathiques, ou n’ayant pas suivi le cursus spécifique s’intitulant "Médecin de médecine manuelle" ou "Thérapeute manuel".
Les organisations dépositaires du recours en Conseil d’Etat seront donc extrêmement vigilantes pour que les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 correspondent à la volonté du Législateur et à la rédaction de cet artic