Depuis des années, l’AFO contacte les différents administrations, par exemple le gouvernement et les candidats aux présidentielles, afin que des ostéopathes puissent être nommés dans les listes des Experts près des Tribunaux dans la branche santé..

Le JO a publié le 22 août les listes des experts judiciaires et les ostéopathes non professionnels de santé sont enfin inscrits !

Pour l’ostéopathie c’est un grand pas en avant. Non seulement, cela ouvre la voie vers de nouveaux débouchés pour les ostéopathes !

Mais surtout, en cas de plainte envers un ostéopathe, il sera plus facile, et équitable, pour un tribunal de désigner un ostéopathe expert.

Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er, Arrête:

Art. 1er. – Les listes d’experts prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex.: A), rubriques (ex.: A.1) et spécialités (ex.: A.1.1)

     F.12. Non professionnels de santé – Bien-être – Confort.

            F.12.1. Chiropracteurs.

            F.12.2. Ostéopathes non médecins ni auxiliaires médicaux.

L’arrêté précise les dates et les modalités de candidature.

Art. 2. – Le présent arrêté entrera en vigueur pour l’établissement des listes d’experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023. Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s’y conformer. L’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

Art. 3. – L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé devra indiquer, avant le 1er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe du présent arrêté. L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire au procureur général près la Cour de cassation.

Enfin, un formulaire de reclassement a été annexé à l’arrêté.