Loi, décret ou arrêté
3 février 2011
L'Administration nous rappelle la différence entre la loi et les décrets ou les arrêtés !
L'Administration, par l'intermédiaire du Conseil Constitutionnel, nous donne une leçon de terminologie.
Elle nous rappelle la différence entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire et en profite pour annuler, de l'article 75 de la loi 2002-303, les mots " qui doivent être au minimum de 3 520 heures ". En effet, ces mots présentent un caractère réglementaire et doivent faire l'objet d'un décret ou arrêté.
Nous sommes donc momentanément toujours sous le coup des 2660H jusqu'à ce que ces mêmes mots soient inclus dans les décrets et arrêtés attendus depuis la loi HPST et le rapport de l'IGAS !
La mission de l'IGAS était notamment d'analyser le dispositif légal actuel et l'impact du passage à 3520 sur ce dispositif.
Le rapport est au ministère et à la DGOS depuis maintenant plus de 12 mois.
La loi Bachelot, modifiant les textes concernant les ostéopathes, a été votée il y a plus de 19 mois or, les délais considérés raisonnables par le Conseil d'Etat sont au maximum de 16 mois.
Après une nouvelle demande auprès du Premier Ministre, devrons-nous à nouveau faire appel au Conseil d'Etat ?
