7 octobre 2010
Le juridique efface les quelques aspérités grippant l'UNION des ostéopathes.

En effet, si hier une adhérente de l'AFO obtenait la restitution de la TVA versée à tort avant le 31 décembre 2007, aujourd'hui c'est au tour de deux de nos confrères du SFDO, d'un confrère de l'UFOF et d'un confrère et ancien président du ROF d'obtenir la restitution de cette taxe devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.

Le dénominateur commun de cette union juridique est le Cabinet des avocats Nataf & Planchat véritables orfèvres en la matière.
Comme déjà énoncé, ce n'est pas le statut du professionnel (Médecin, Sage-Femme, Ostéopathe, etc…) mais bien la qualité des soins dispensés qui permet de bénéficier de l'exonération et de la restitution de la TVA.
Le titre entraîne l'exonération.
La taxe acquittée antérieurement au 29 décembre 2007 est restituée à ce titre.