Nous approchons des quatre années sans décrets et nous demandons à l’État, d’assumer la responsabilité de cette carence notamment pour :

Nous approchons des quatre années sans décrets et nous demandons à l’État, d’assumer la responsabilité de cette carence notamment pour :

Depuis 1391 jours, l'article 75 de la loi 2002-303 est toujours sans décrets.

– la sécurité des patients
– la prise en charge des patients
– l’avenir des étudiants en formation initiale en ostéopathie
– la validation des acquis pour les professionnels en formation en ostéopathie
– l’officialisation du statut des professionnels ostéopathes en exercice exclusif
– l’application de la loi d’amnistie
– la pérennité de la responsabilité civile professionnelle
– la possibilité d’effectuer en conformité avec la loi Huriet des recherches scientifiques de type clinique
– remplir nos devoirs et jouir des droits de praticien de premier recours et notamment l’exonération de la TVA conformément à l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.

et dans ce but, de respecter ses engagements du 14 octobre 2005, notamment sur le cursus spécifique et unique, pièce incontournable de l'édifice ostéopathique.

Dans le secret espoir de voir la volonté de l'Administration rejoindre nos aspirations, nous vous souhaitons dans cette attente de bonnes fêtes de fin d'année auprès de ceux que vous aimez et nos voeux les meilleurs pour cette nouvelle année.

Que vos objectifs personnels, familiaux et professionnels pour 2006 soient réalisés.