29 mai 2010
Conditions d'exonération avant 2007

Parues et analysées par la revue le Droit Fiscal, voici les conclusions de Madame Claire Legras et notamment les modalités de prise en compte de la qualité des prestations dispensées avant 2007 et leur exonération.

Notons que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 n'avait pas suivi cette évolution de la jurisprudence et ainsi effacé toute exonération sur les actes dispensés avant 2007. La pugnacité de Maître Planchat, l'analyse objective de Madame le rapporteur public auront eu raison de cette inéquité fiscale.

Cette décision va encore plus loin pour la reconnaissance de notre profession et des ostéopathes exclusifs.

Droit Fiscal n°19