1133 jours sans les décrets de l'article 75 de la loi 2002-303.

C'est sous ce titre que le SNOF nous annonce le dépôt d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat fera appliquer l'obligation de produire dans un délai raisonnable les décrets de la loi 2002-303.

Cette décision du SNOF, que nous soutenons, avait déjà reçu notre aval au cours des différentes réunions inter-syndicales depuis la fin des réunions de travail au ministère de la Santé.