Premiers effets positifs de la requête en Conseil d’Etat
Depuis 1331 jours, l'article 75 de la loi 2002-303 est toujours sans décrets
L’AFO et le SNOF ont été reçus par Monsieur le Ministre de la Santé avant de participer à une réunion de travail sur la rédaction des décrets de notre profession.
Cette dernière, présidée par Monsieur le Professeur Francis BRUNELLE, Conseiller Technique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé Xavier BERTRAND, réunissait Madame le Docteur Dominique de PENANSTER, Sous-Directrice à la DGS – Qualité du Système de Santé, Monsieur Guy TOUSSAINT, Rédacteur à la DGS, Jean-Louis FARAUT et Eric PLANCHAT pour le SNOF, Pascal SIJOBERT et Michel SALA pour l’AFO.
A la demande de Monsieur le Professeur Francis BRUNELLE, nous publions ci-après les conclusions de cette réunion très constructive pour notre profession.
– Les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 sur le titre d’ostéopathe seront édictés à compter de décembre 2005. Ils colleront au plus près du texte initial de l’article 75, ne limitant pas la liste des actes ostéopathiques et relevant l’HAS de sa mission concernant une profession dont les actes ne sont pas pris en charge par le système de l’assurance maladie obligatoire.
– Le ministère de la Santé sera garant du titre d’ostéopathe alors que l’Education Nationale sera responsable du niveau universitaire (DESSE Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées Exclusives, Master Professionnel ou Master Complémentaire)
Les propositions suivantes serviront de trame pour la rédaction définitive des décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 :
– Le cursus spécifique unique architecturé sur le LMD d’un niveau Master ou Master Complémentaire confèrera le titre d’ostéopathe.
– Les écoles d’ostéopathie se soumettront au contrôle de la DGS et de l’EN et devront appliquer le programme spécifique amenant au titre d’ostéopathe.
– Les écoles en conformité établiront une convention avec l’enseignement universitaire.
– Les praticiens en exercice seront soumis à la clause « grand-père » ou des « droits acquis ». Ainsi tout praticien satisfaisant aux exigences de la profession pourra faire usage du titre d’ostéopathe.
Il en ressort que les attendus de la commission du Professeur Guy NICOLAS ainsi que les propositions des quatre organisations représentatives des ostéopathes exclusifs sont en adéquation avec les propositions du Ministère de la Santé :
– Les ostéopathes exclusifs exerceront leur profession en première intention
– Cette dernière sera hors des Livres 1 et 3 du Code de la Santé Publique
– Il existera pour les autres professions de santé la possibilité de passerelles, vers ce cursus unique pour acquérir le titre d’ostéopathe, en fonction des ECTS du cursus d’ostéopathie déjà acquis
– Seuls les ostéopathes exclusifs porteront le titre d’ostéopathe, les autres professionnels non exclusifs spécifieront leur compétence en ostéopathie sous la forme thérapie manuelle ou médecine manuelle.
– Un numerus clausus sera mis en place.
De cette réunion très construite et constructive, nous retenons que les demandes et attentes des organisations représentatives des ostéopathes exclusifs ont été entendues et formalisées.
A l’issue de cette réunion, nous exprimions toutefois des réserves notamment sur la gestion des praticiens en exercice.
En effet, comme nous l’avons demandé, l’exigence d’un exercice exclusif de la profession, ou de la volonté de devenir ostéopathe exclusif après un délai de réflexion, limiterait et faciliterait cette gestion. De plus, cette dernière pourrait être effectuée avec la collaboration des organisations représentatives et faciliterait l’inscription sur les listes départementales.
Cette insistance est essentiellement motivée pour la sécurité des actes de notre profession qui n’est garantie que par son exercice exclusif.
Le projet rédigé sera soumis très prochainement aux organisations représentatives pour permettre de tenir les délais imposés à l’Administration.
