6 août 2011 Proposition de loi Bernard Debré
L'AFO et le Groupement Français d’Intérêt Professionnel des Ostéopathes (GFIO) sont opposés à cette proposition comportant de nombreuses contrevérités et divers anachronismes dans l’exposé des motifs, en ne répondant d’aucune manière aux besoins actuels de la profession, ni aux demandes des parlementaires et aux attentes des patients.
Son véritable objectif est la création d’un Haut Conseil autonome et omnipotent, mettant hors de tutelle du ministère de la santé la profession d’ostéopathe-chiropracteur. L’objectif opportuniste de cette PdL apparaît donc inopportun, inadapté et non conforme aux usages et à la réalité de la situation.

L'AFO et le GFIO souhaitent :
– que les décrets de 2007 soient améliorés par voie réglementaire en respectant la volonté des parlementaires exprimée dans la loi HPST de 2009, les recommandations proposées par l'IGAS en 2010 et les préconisations de l’OMS publiées en octobre 2010,
– qu’une réunion de consensus soit organisée autour du Référentiel de formation d’ostéopathe professionnel, document reconnu obligatoire par le Conseil d’Etat dans sa décision du 21 juillet 2009,
– que soit instauré un Diplôme d’Etat afin d’harmoniser le niveau de formation et de satisfaire à la qualité des soins et à la sécurité des patients.