Depuis 1326 jours, l'article 75 de la loi 2002-303 est toujours sans décrets

Les organisations représentatives de la profession élues après l’enquête de représentativité du 20 octobre 2002 sont véritablement le reflet de l’ensemble de la profession.
Ces quatre organisations AFO, SFDO, SNOF et UFOF se sont fréquemment réunies depuis le mois de juin 2003 et depuis lors, ont défendu pas à pas leurs objectifs… nos objectifs.
L’Administration a collationné les nombreux et volumineux documents remis à sa demande par les organisations représentatives.
Les propositions de ces organisations sont actuellement celles retenues par l’Administration.
Les décrets qui en découlent sont donc conformes à l’attente des ostéopathes exclusifs.

Conformément à leurs engagements, les organisations représentatives sont restées liées à la demande de discrétion concernant le travail de l’Administration !
Il est navrant que le site de l’ostéopathie ait tour à tour fustigé, dénoncé le rôle et l’union des organisations représentatives, ouvrant même ses colonnes, sans la moindre critique, aux récupérateurs des fruits du travail des organisations représentatives.
Pourtant, la publication de la charte du 19 novembre 2004 confirmait l’union de nos organisations face à l’Administration en y consignant les objectifs rappelés au mois de juin 2003.
Nous les retranscrivons bien volontiers :

Les quatre organisations représentatives soussignées s’engagent ensemble à contribuer à la réglementation de l’ostéopathie, c'est-à-dire :

– obtenir des pouvoirs publics des décrets d’application de l’article 75 de la loi 2002-303 conformes à l’attente des usagers et des ostéopathes, dans le respect du droit et de la sécurité du patient,
– officialiser l’ostéopathie en tant que profession de santé de première intention,
– établir l’ostéopathie en tant que profession spécifique et autonome des autres professions de santé,
– obtenir que le titulaire du diplôme d’ostéopathie s’engage à ne pas exercer d’autre profession de santé pour assurer au mieux la sécurité du patient,
– entériner le caractère spécifique de la formation initiale, selon le modèle L M D (diplôme de pratique au niveau du Master complémentaire professionnalisant, ou accès au Doctorat de recherche),
– systématiser une formation continue adaptée à l’ostéopathie,
– garantir ainsi une efficacité et une innocuité de l’ostéopathie, reposant sur un diagnostic spécifique ostéopathique et sur un traitement exclusivement manuel intéressant l’ensemble du corps humain.

…/…

L’Association Française d’Ostéopathie, Le Syndicat Français des Ostéopathes,
Michel SALA Philippe STERLINGOT

Le Syndicat National des Ostéopathes de France, L’Union Fédérale des Ostéopathes de France,
Jean-Louis FARAUT Dominique BLANC

Pour ce qui concerne le sujet épineux de la TVA, rappelons que ce dossier n’a eu une issue favorable qu’après les décisions du CE n° 254487, n° 256116, n° 254485, n° 254486, n° 254488 du 15 juillet 2004 obtenues exclusivement à la demande du SNOF et de leur conseiller.
Rappelons également que pour l’ensemble des ostéopathes exclusifs lors des Etats Généraux du 19 septembre 2002, nous avions déjà pris acte d’un document de Bercy concernant l’exonération de la TVA dès la publication des décrets.
Toutes les agitations désordonnées envers l’Administration ont retardé le travail des organisations représentatives qui ont su malgré tout maîtriser l’orientation de notre dossier.
Malgré quelques divergences de stratégie, les organisations représentatives de la profession occupent le terrain des dernières négociations très positives consécutives à la requête en Conseil d’Etat du 20 mai 2005.
A très bientôt pour l’issue de notre dossier (cf. onglet Calendrier / 14 octobre).

Il nous semblait utile de rendre à César … !