Textes modifiés par la loi HPST, concernant les ostéopathes
La loi HPST modifie l'article 75 de la loi 2002-303 "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé", mais également l'article 42 de la loi 96-452 "portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire" puis l'article L1421-1 du Code de la Santé Publique "Protection générale de la santé" et enfin l'article L4383-1 du Code de la Santé Publique "Compétences respectives de l'Etat et de la Région".
