Devant le Sénat, le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Monsieur Éric Woerth a qualifié l’ostéopathie de Profession de Santé et à ce titre, les actes pratiqués par les ostéopathes sont exonérés de la TVA. Au cours des débats, les Sénateurs ont rappelé l’existence de la note du 22 juin 2007 qui prévoyait déjà cette exonération.

En revanche, nous ne partageons pas l’avis du ministre concernant la date de l’exonération et nous rappelons que pour les praticiens autorisés à user du titre d’ostéopathe, la date d’exonération est celle de l’installation en tant qu’ostéopathe.

C’est cette date que nous revendiquons dans tous les dossiers en cours, défendus par l’AFO et le Cabinet Nataf & Planchat.