6 octobre 2010
Le changement d'ère se confirme

C'est au tour du Tribunal Administratif de Marseille de considèrer que l’exonération de TVA doit s’appliquer pour une période antérieure au 29 décembre 2007 dès lors que le contribuable a obtenu le droit d’user du titre d’ostéopathe. En effet, ce titre démontre que les actes d’ostéopathie pratiqués antérieurement à son obtention doivent être regardés comme accomplis avec des garanties de sécurité et de technicité équivalentes à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par les professionnels déjà exonérés de la TVA.
En effet, ce n'est pas le statut du professionnel (Médecin, Sage-Femme, Ostéopathe, etc…) mais bien la qualité des soins dispensés qui permet de bénéficier de l'exonération de la TVA.
La taxe acquittée antérieurement au 29 décembre 2007 sera restituée à ce titre.

Décision du TA de Marseille
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